F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

L’article 9 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 impose aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui sont ressortissants d’un Etat tiers et qui souhaitent séjourner plus de trois mois d’introduire une demande de...

La circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l’Intérieur relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007 conditionne le droit de séjour de moins de trois mois à...

En principe, un étranger dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne peut pas se prévaloir d’un droit de séjour s’il peut bénéficier de soins adéquats dans son pays (C. étrangers, art....

Depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le préfet saisit pour avis le maire de la commune de résidence concernée pour apprécier l’intégration d'un ressortissant étranger qui sollicite une carte de résident subordonnée à une durée de séjour...

Confirmant une pratique antérieure, la circulaire du 28 septembre 2007 du ministre des Affaires étrangères permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement d’une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité unissant un ressortissant français et étranger. Alors...

Le ressortissant communautaire pourrait être dissuadé de quitter l’État membre dont il a la nationalité à fin d’exercer une activité salariée sur le territoire d’un autre État membre s’il n’a pas la certitude de pouvoir revenir dans son pays. Cet...

La circulaire n° IMID0768184C du 12 octobre 2007 du ministre chargé de l'immigration précise les conditions dans lesquelles les justificatifs relatifs aux ressources des étudiants communautaires sont demandés. Elle rappelle également la suppression de l'obligation faite aux ressortissants communautaires de...

Pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 précise les conditions du séjour des étrangers participant à une...

Par dérogation au principe selon lequel un étranger doit se présenter physiquement en préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour, le préfet peut prescrire un dépôt au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie de...

Un étranger peut présenter sa demande de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française du pays où il a établi sa résidence habituelle (Cf. C. étrangers, art. R. 311-1). Toutefois, l'autorité compétente pour délivrer cette carte ou refuser...