F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Un billet un peu technique, pour une fois, de procédure pénale destiné avant tous aux provinciaux.

On se souvient qu'après la commission parlementaire d'enquête sur l'affaire d'Outreau, le garde des sceaux de l'époque, dont l'histoire n'a pas retenu le nom, a fait voter une loi, longuement commentée ici même, qui fut promulguée le 5 mars 2007. Parmi les effets de cette loi : les pôles de l'instruction.

A compter du 1er mars 2008 (demain donc, en temps administratif ou judiciaire), la France sera en divisée en deux. D'un côté, certains tribunaux compteront désormais des "pôles de l'instruction" ; dans d'autres, non. Qu'est-ce qu'un pôle de l'instruction ? Rien d'extraordinaire, en fait, c'est juste le nom du service de l'instruction dans certains tribunaux. Ce qui est certain, c'est qu'il y aura plusieurs juges d'instructions dans ces pôles.

Quid des tribunaux "non-pôles" ? Eh bien, c'est fort simple : ils seront privés, pour l'avenir, de leur compétence pour instruire des dossiers criminels ou des dossiers correctionnels en co-saisine.

projet n° 1

(après l'article 116 du code de procédure pénale, relatif à la mise en examen):

Article 116-1 : Après avoir été mis en examen, la personne, lorsqu'elle a exercé des fonctions officielles, peut également faire part à la presse nationale de sa version des faits et des raisons pour lesquelles elle est injustement mise en cause par la justice de son pays. Le juge d'instruction avise la personne de ce droit à la fin de son interrogatoire. La personne mise en examen peut également demander à un proche, même mis en examen et placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction de lui parler, de prendre sa défense publiquement à la radio.

projet n° 2

(après l'article préliminaire du code de procédure pénale, relatif aux grands principes de la procédure pénale)

Article préliminaire bis

Je signale cet article intéressant de Jacques Follorou, dans Le Monde daté du 7 septembre, page 2. Il s'agit de revenir sur les propos du président de la République devant le MEDEF : Nicolas Sarkozy veut mettre fin à la pénalisation de la vie des affaires. Il ajoute : "un certain nombre de...

et question subsidiaire : de qui les juges tirent leur légitimité ? A ces deux questions, si l'on en croit Le Monde, le Garde des Sceaux a apporté la réponse suivante : elle est le chef des procureur. les juges tirent leur légitimité du président de la République. Le moins que l'on...

Intéressant arrêt de la CEDH, qui vient de sortir, sur la question de la motivation des jugements au pénal. La pratique ordinaire des tribunaux correctionnels français est de ne pas motiver leurs jugements. Cette pratique a pour seule et unique justification objective la masse considérable des...

Selon les rumeurs, Jacques Chirac aurait été entendu en qualité de "témoin assisté". Quelques explications techniques. Au départ, il y avait deux catégories de gens, dans un dossier d'instruction : les témoins, qui sont des gens à qui on n'a rien à reprocher. Ils sont entendus sous la foi...