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Adoption par les députés du projet de loi relatif à l'accueil des élèves pendant le temps scolaire

18 juillet, 2008 - 08:12 — via Réflexion sur le droit
 
Libertés publiques et droits de l'Homme
Enseignement

Le 16 juillet, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Sur le service minimum d'accueil dans les écoles, V. JCP A 2008, act. 469 ; JCP G 2008, act. 385 et sur le projet de loi, V. JCP G 2008, act. 427 ; Dépêches JurisClasseur, 28 mai 2008, 775 ; Dépêches JurisClasseur, 12 juin 2008, 856).

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Adoption par les députés du projet de loi relatif à l'accueil des élèves pendant le temps scolaire

18 juillet, 2008 - 08:09 — via Réflexion sur le droit
Le 16 juillet, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (Sur le service minimum d'accueil dans les écoles, V. JCP A 2008, act. 469 ; JCP G 2008, act. 385 et sur le projet de loi, V. JCP G 2008, act. 427 ; Dépêches JurisClasseur, 28 mai 2008, 775 ; Dépêches JurisClasseur, 12 juin 2008, 856).
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Bail, sous-location, résiliation anticipée et abus de droit

17 juillet, 2008 - 15:55 — via Blog Juridique: Acerberos
tf.jpgLe Tribunal fédéral rend aujourd'hui disponible sur son site favicon (dont il est bon de rappeler l'adresse) le contenu de l'arrêt 4A.181/2008 du 24 juin 2008 favicon. À l'ordre du jour, le droit du bail, la résiliation anticipée de celui-ci, la sous-location et le célèbre abus de droit. L'arrêt n'est guère long, l'argumentation échappe à toute critique de ma part (j'en suis le premier ravi, empli du sentiment incomparable que la justice fonctionne bien et que le droit est, si ce n'est juste, en tout cas appliqué diligemment). Venons-en aux faits, étape incontournable de tout raisonnement juridique.
Rappeler que le droit est un ensemble de règles applicables à des cas concrets est nécessaire; si la situation envisagée par la règle juridique est comparable à la situation en cause, alors la règle pourra déployer ses effets.
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Élaboration d'un projet de « loi-programme 2009-2012 avec des objectifs chiffrés » sur l'immigration

17 juillet, 2008 - 08:38 — via Réflexion sur le droit
Le 11 juillet 2008, le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux, a reçu le rapport de la commission sur « le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l'immigration », présidée par Pierre Mazeaud. La commission a souligné que : - « des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêts », les pouvoirs publics ne disposant pas de pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux en matière d'immigration familiale et d'asile. S'agissant de l'immigration professionnelle, « une politique de contingents migratoires limitatifs seraient sans utilité réelle », a estimé la commission, soulignant que des instruments tels que les titres de séjour « compétences et talents » ou les accords avec les pays d'origine permettent déjà une régulation. Il a par ailleurs été précisé qu'une politique de quotas « n'a pas de sens pour l'immigration irrégulière ».
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Publication de la loi relative aux archives

17 juillet, 2008 - 08:32 — via Réflexion sur le droit

La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives est publiée au Journal officiel du 16 juillet.

Adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 1er juillet (Projet de loi AN, 1er juill., TA n° 168), ce texte vise principalement à : adapter le droit applicable aux archives publiques ; faciliter l'accès aux archives publiques pour les citoyens ; donner un statut juridique aux archives des autorités politiques ; améliorer la protection des archives privées classées et renforcer la protection des archives par un réajustement des sanctions pénales (V. JCP A 2008, act. 76 ; Dépêches JurisClasseur, 6 mai 2008, 665).

Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier « pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée ».

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La méthode et le contenu de la révision de la loi de bioéthique

16 juillet, 2008 - 14:06 — via Réflexion sur le droit

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la méthode et au contenu de la révision de la loi de bioéthique.

Pour assurer l’adaptation du droit aux évolutions de la science, la France a fait le choix d’un dispositif législatif révisable, qui a permis d’encadrer ces évolutions tout en autorisant les progrès thérapeutiques.

Sur des sujets aussi délicats et aussi graves que la recherche sur l’embryon, la gestation pour autrui ou encore les conditions du don d’organe, le Gouvernement souhaite se donner les moyens d’une réflexion rigoureuse. La portée éthique de ces questions implique l’ouverture d’un débat bien préparé et documenté.

A cet effet, il a été décidé, dès le premier semestre 2008, de consulter différentes institutions.

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Revenu de solidarité active : conférence de concertation

15 juillet, 2008 - 10:43 — via Réflexion sur le droit

Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a réuni le 9 juillet une conférence de concertation pour arrêter les derniers éléments de cadrage du revenu de solidarité active (RSA), actuellement expérimenté dans certaines départements (JCP A 2008, act. 540 ; JCP A 2008, act. 228 ; JCP A 2008, act. 152 ; JCP A 2008, act. 10 ; JCP A 2007, act. 973 ; JCP A 2007, act. 890).

À l'issue de cette conférence - réunissant des parlementaires, des présidents de conseil général, expérimentateurs du RSA, les partenaires sociaux, des associations et des bénéficiaires de minima sociaux -, de grandes lignes de convergence ont été dégagées.

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Moi je suis juriste donc je suis légalement meilleur que vous

13 juillet, 2008 - 10:27 — via Réflexion sur le droit
non au racisme anti juristes, vivent nous, vive le droit !

Pourquoi faire de la traduction juridique?

Le père à son fils : « Je te donne une orange. »
L'avocat à son fiston (avec effets de manches) : « Avis est par les
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La déclaration-plainte n'est pas une constatation de faits

12 juillet, 2008 - 18:19 — via Blog Juridique: Acerberos
san.jpgUn bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008 favicon). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN favicon, déjà objet de critiques grâce à son service SMS favicon).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A.
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