F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Radio Internet m’informe que “Les circonstances exceptionnelles” auraient fait l’objet d’un sujet de leçon de 24h à l’agrégation de droit public. Tel la grenouille de la fable, je ne résiste pas au plaisir de vous faire part de mes (évidemment pertinentes) réflexions sur le sujet. Il va de soi que je ne connais rien au [...]

L'anaphore, c'est cette figure de style consistant à commencer chaque phrase par les mêmes termes, dont J. Véronis a montré la résurgence pendant la campagne présidentielle. J'ai écrit que l'on trouve depuis longtemps des discours recourant à cette figure de réthorique. Mais son utilisation dans une circulaire du Premier ministre me semble plus novatrice... et inquiétante.

"Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.

Suite à mon amicale pression pour convaincre les professeurs des universités de mettre davantage de contenu en ligne, Serge Slama, maître de conférence de droit public à l’université Paris X Nanterre, désormais connue sous le nom de Université de Paris Ouest-Nanterre- La Défense, a bien voulu que son sujet de M1 Droit public soit publié [...]

Je viens de lire la décision E. B. contre France, rendue par la cour européenne des droits de l’homme qui condamne la France pour violation de l’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme (discrimination) combiné avec l’article 8 (vie privée et familiale.   D’autres commentateurs, tels que Jules de Diner’s room , Eolas [suite...]

En contentieux administratif, on définit les “mesures d’ordre intérieur” comme des décisions administratives individuelles n’étant pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Il en est ainsi notamment des sanctions disciplinaires prises dans les établissements d’enseignement, dans les prisons ou l’armée. Cette immunité juridictionnelle suscite de nombreuses critiques compte tenu des effets importants sur la [suite...]

Bon, je crois que là on a dépassé les limites de la décence sur le plan du droit et du bon sens.

Le projet de loi qu'examine aujourd'hui le conseil des ministres,  sobrement intitulé "pour le pouvoir d'achat", atteint les sommets de l'usine à gaz et de la fumisterie.

1.1. d'une façon générale, on remarquera qu'une autre loi dite TEPA, vinet à peine d'être votée, déjà sur ce thème du pouvoir d'achat. On remarquera aussi qu'elle a, comme le présent projet de loi bientot, fait l'objet d'une procédure d'urgence devant le Parlement (article 45 de la constitution), ce qui est en général désastreux pour la qualité du texte et son effectivité. Au demeurant c'est contraire aux préconisations du comité Balladur qui écrit (p.36) ce que l'on savait déjà: l'abus de ces procédures par les gouvernements successifs est manifeste.

 1.2 pour…

Par plusieurs décisions du 31 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de plusieurs délibérations de conseils généraux, estimant que constituait un doute sérieux quant à leur légalité le moyen tiré l’installation des radars automatiques  sur le domaine public routier départemental ne peut légalement donner lieu à l’institution d’une redevance d’occupation domaniale (et non d’un [suite...]

La proposition de loi de simplification du droit a donc été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale aujourd'hui.

1°)  Quand on lit le texte  adopté et au delà de reflexes juridiques élémentaires, on est effayé par la diversité des textes modifiés.

 Lorsqu'il s'agit de confirmer que des textes disparus n'ont pas réapparu ce n'est pas très grave. On peut juste s'interroger sur l'utilité d'un tel ajout. 

L’autorisation de plaider est l’une des curiosité de notre droit des collectivités locales. Il permet au contribuable d’une commune de se substituer à sa collectivité défaillante pour engager, sen son nom et pour son compte, une action devant les juridictions judiciaires ou administratives, qu’il estime nécessaire à la défense des intérêts de la commune. Instaurée [suite...]

Extraordinaire exercice de simplification compliquée que nous propose M. Warsmann,  vice-président de l’Assemblée nationale, à travers sa proposition de loi de simplication du droit (via Authueil , qui considère que "le grand ménage commence"). Il y a peut-être des choses utiles, mais une lecture cursive permet, sur des points essentiels, quelques remarques démoralisantes :

a) d’abord la proposition phare, qui consiste à ajouter à la loi du 12 avril 2000 un article ainsi rédigé :

« « Art. 16-1 – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. /« Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet. »