F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Contrairement au point de vue du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation dans une affaire de référé précontractuel, a jugé que la ville de Paris pouvait parfaitement étendre les vélibs à des communes de banlieue par simple avenant. Nous avions ici même fait une analyse [suite...]

Contrairement au point de vue du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation dans une affaire de référé précontractuel, a jugé que la ville de Paris pouvait parfaitement étendre les vélibs à des communes de banlieue par simple avenant. Nous avions ici même fait une analyse [suite...]

Je viens d’apprendre, sur le site du Monde, que le tribunal administratif de Paris venait “d’annuler l’extension des velib en banlieue” (location de vélo en libre service) et que le Conseil de Paris décidait de se pourvoir en cassation. Difficile exactement de savoir quel est fondement juridique de l’action de Clear Chanel, l’entreprise au marché de [suite...]

Vu sur l’excellent blog jurisurba . l’auteur, Patrick E Durand, se livre à l’analyse du jugement du tribunal Administratif de Versailles du 22 juin 2007 qui déclare que l’article 11 de la loi du 20 juillet 2005, qui procède à la validation des concessions d’aménagement conclues avant l’entrée en vigueur de cette loi,  instaurant pour [suite...]

Il est de jurisprudence constante que, conformément au principe de l’effet relatif des contrats, valable tout aussi bien aux contrats publics, les tiers ne peuvent pas demander l’annulation des contrats. Seuls les parties cocontractantes sont en effet en principe recevables à formuler une telle demande devant le juge du contrat. En revanche, la législateur, puis le [suite...]