F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Pour démontrer une violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est nécessaire d’établir que l’enfant qui fait l’objet d’un acte de kafala et dont...

Fondé sur un soupçon de fraude au mariage et un défaut de filiation, un refus de visa sollicité au bénéfice de l’enfant d’un réfugié politique peut être justifié par le caractère apocryphe de l'acte de mariage produit, des déclarations contradictoires...

L'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 garantit à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant. Ce droit étant doté d'un effet direct, il...

L’acte de kafala n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2). En effet, à la différence de l'adoption, cet acte ne crée aucun lien de...

Une présomption de fraude au mariage peut se déduire d’une situation par laquelle une personne divorce de son épouse de nationalité étrangère en 2000, pour se marier la même année avec une ressortissante française dont il se sépare en 2003...

L’obligation de disposer d'un visa de transit peut être imposée à certains étrangers qui, à l'occasion d'une escale ou d'un transfert entre deux vols, transitent par la zone internationale d'un aéroport français. Sous réserve d'en informer leurs homologues, les autorités...

Abrogeant l’arrêté du 17 octobre 1995, l’arrêté du 15 janvier 2008 impose un visa consulaire de transit aéroportuaire aux ressortissants de 32 pays (JO du 24 janv.). il mentionne une première liste de 12 pays commune à l’Union européenne (Afghanistan,...

Le visa de long séjour sollicité par l’enfant étranger d'un ressortissant français ne peut pas être refusé au motif que l’acte de naissance fait apparaître une contradiction matérielle de nature à faire douter de son authenticité (sur le droit de...

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui pourra se prévaloir de la qualité d’« autorité indépendante ». « Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités...

L’article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 impose notamment au candidat au séjour de courte durée de disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée de séjour envisagé en France et pour...