F r e s h B l o g . n e t - j u r i d i q u e !

Le Conseil d’Etat a apporté le 16 juin 2008 plusieurs précisions sur la légalité de l’allocation temporaire d’attente qui est versée, sous condition de ressources, aux étrangers dont le titre de séjour ou son récépissé mentionne qu'ils ont sollicité l'asile...

Prévue par l’article 3 du code du travail maritime, la condition de nationalité française qui subordonne l’exercice des fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance dans les bateaux battant pavillon français est contraire au principe de libre circulation...

Par principe, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence dont disposent les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En l’absence d’une harmonisation communautaire, ils déterminent donc les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale,...

Par exception à la dispense d’autorisation de travail reconnu aux salariés communautaires, la France a instauré depuis le 1er mai 2004 une période transitoire de sept ans. Cette régulation concerne les ressortissants des États membres ayant intégré l’Union européenne après...

Le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 détermine le cadre du séjour des salariés détachés en France pour une durée supérieure à un mois et des droits reconnus aux intéressés, notamment en matière sociale (C. trav., art. R. 342-1...

Pour bénéficier du revenu minimum d'insertion, un ressortissant étranger doit être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, d'une carte de résident, d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents ou d'un...

Arrêté Min. immigration du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail : JO du 9 nov. 2007 Art. 1er. −Contrat de travail avec une entreprise établie en France – cartes...

Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise les modalités d’application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif à l’exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un ressortissant étranger résidant hors de France (C. commerce, art....